CONDITIONS DE GARANTIE INVENTIV

1. Quelle est la garantie de mon produit ?
2. Que couvre la garantie commerciale?
3. La garantie ne couvre pas
4. Comment bénéficiez de la garantie commerciale ?

1. QUELLE EST LA GARANTIE DE MON PRODUIT ?

Le client bénéficie d'une garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, à compter de la date d’achat ou de la date de livraison du produit et pendant la durée figurant sur l’emballage et / ou sur la notice.

2. QUE COUVRE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

La garantie commerciale s’applique aux produits de marque « Inventiv ».
Elle intervient dans le cadre d’un emploi normal du produit.
La garantie est gratuite et couvre donc les défauts imputables aux matériaux et les vices de fabrication du produit. Le produit ou la pièce défectueuse sera réparé, remplacé ou remboursé au choix du fabricant.

3. LA GARANTIE NE COUVRE PAS

- La casse ou les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions de transport et / ou d’entreposage et / ou d’installation du produit,
- L'utilisation anormale ou non conforme du produit, le vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
- Les opérations d'entretien courant (par exemple : vidanges, affûtage, nettoyage, etc.),
- L'utilisation de produit d'entretien non conforme, se référer à la notice du produit
- Le remplacement des consommables (par exemple : batteries, ampoules, fusibles, flexible de douche, douchette du mitigeur, lame de scie, etc.),
- Les éléments de certains produits soumis à une usure normale liée à leur utilisation (par exemple : ciseaux, charbon, limes, la scie bois égoïne, etc.),
- La pose et la dépose du produit sous garantie,
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé (se référer à la notice ou site internet du fabricant),
- L’autoréparation qui ne serait pas réalisée selon les prescriptions du fabricant ou du vendeur lorsque celle-ci a été prévue dans la notice,
- Les dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant électrique...),
- Tout produit dont la plaque signalétique serait absente, détériorée ou illisible ne permettant pas son identification.

4. COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

Sur présentation de la preuve d'achat (l’original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve d’achat), le vendeur transmettra au fabricant la demande de prise en charge.

Après analyse du dossier, le client sera informé en cas de prise en charge sous garantie.

En cas de non prise en charge par la garantie commerciale, un devis de réparation pourra être établi à la demande du client par le service après-vente.
En cas de demande abusive d’application de la garantie commerciale, le vendeur se réserve la faculté de facturer des frais de traitement au client.

Article D 211-2 du Code de la Consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » .