Conditions Générales de Vente des E-Cartes Cadeaux aux Entreprises

Conditions générales de vente des e-cartes cadeaux Mr.Bricolage aux entreprises

Les e-cartes cadeaux Mr.Bricolage sont émises par la société Mr.Bricolage SA (RCS Orléans 348 033 473).

La plateforme https://cartecadeau.mr-bricolage.fr/b2b est un service dédié aux entreprises et comités d'entreprises à destination de leurs salariés. Les e-cartes cadeaux achetées sur cette plateforme ne peuvent être revendues à des tiers.

Le règlement par une entreprise cliente de la commande enregistrée sur la plateforme constitue un engagement ferme, il vaut accord irrévocable pour la fourniture ou l'expédition des e-cartes cadeaux commandées. Après leur règlement, les commandes de e-cartes cadeaux ne sont pas annulables ni remboursables. Les e-cartes cadeaux ne peuvent être ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Pour les commandes de e-cartes cadeaux, celles-ci seront mises à disposition dans l’espace client sous la forme d’un fichier compressé ZIP dans un délai de quelques minutes à quelques heures à compter de la réception ou de la validation du règlement. Lors de la commande de e-cartes dématérialisées, il est également possible de faire envoyer directement aux destinataires (en joignant un fichier Excel) chaque carte par messagerie électronique. Les cartes dématérialisées sont mises à disposition, directement activées.

Les règlements se font par carte bancaire sur la plateforme ou par virement. Pour les règlements effectués par virement (recommandé) la preuve de virement doit être transmise par email à l'adresse suivante indiquée dans le bon de commande fourni lors de l’enregistrement de la commande.

Pour la première commande uniquement, lors de la création du compte client, le compte est soumis à une procédure de validation afin de vérifier l’identité du client.

La date d'activation des e-cartes cadeaux conditionne leur date de validité.

En accord avec la règlementation la vente de la e-carte cadeau n'est pas assujettie à la TVA.

Conditions d'utilisation des cartes cadeaux

Les e-cartes cadeaux sont valables : • Un an à compter de leur date d'activation • Sur le site exclusivement (elles ne sont pas valables en magasin)

Les e-cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois dans la limite de leur valeur, et peuvent, le cas échéant, être complétées par un autre moyen de paiement, excepté une autre carte cadeau.

Donnees Personnelles

Données collectées, finalités de la collecte, durée de conservation

Les données collectées sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de e-cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une e-carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.

Mr.Bricolage est le responsable du traitement de ces données.

Les données sont conservées sur une durée permettant de :

Fournir le service de e-cartes cadeaux

Permettre la dépense des e-cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité

Gérer l’historique des transactions sur les e-cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges

Analyser les risques de fraude

Pour établir des statistiques et améliorer le service

Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires sont traitées par un Prestataire de Paiement dûment habilité, pour le compte de Mr.Bricolage. Le Prestataire de Paiement utilisé est : INGENICO PAYMENT (groupe Worldline)

Autres utilisations de vos données

Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies ci-dessus.

Transfert de vos données hors de l’UE

Les données collectées par Mr.Bricolage ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

Droits à l’oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.

Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données personnelles. Également, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande via le lien de contact présent en bas de page. Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site internet que vous visitez. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Le cookie permet ainsi au site de vous reconnaître lors d’une utilisation ultérieure grâce à un identifiant unique. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Cookies techniques

Les cookies que nous utilisons et qui sont déposés sur votre terminal sont des cookies ayant exclusivement une finalité technique.

Les cookies dits « techniques » sont ceux indispensables et strictement nécessaires au bon fonctionnement des services de l’achat de la e-carte cadeau.

Cookies dits de « suivi »

Aucun cookie de suivi n’est utilisé dans le cadre des services de l’achat de l’e-carte cadeau.